Règlement Général sur la Protection des Données

SI-VIC

SI-VIC est un outil d'identification et de suivi des victimes d'attentats et de situations sanitaires exceptionnelles.

• Des informations vous concernant peuvent être enregistrées et traitées dans le système SI-VIC, créé par la Loi (article L 3131-9-1 du code de la santé publique).
• Les personnes inscrites dans SI-VIC disposent d’un droit d’accès et de rectification.
• L’ensemble des informations pour permettre la mise en oeuvre effective de ce droit pour les victimes est sur le site du ministère de la santé www.sante.gouv.fr. Ils y trouveront l’adresse électronique à laquelle il pourront s’adresser pour exercer leurs droits (dgs-rgpd@sante.gouv.fr).



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