Vos droits et vos devoirs

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Département d’Information Médicale met tout en œuvre pour mieux gérer votre dossier administratif et médical. Sauf opposition, exprimée de votre part lors de votre admission, certaines informations vous concernant (administratives et médicales) seront exploitées à des fins statistiques et/ou scientifiques.
Cette exploitation sera faite dans le strict respect du secret médical et de la réglementation en vigueur, garantie par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La loi du 6 janvier 1978, relative aux fichiers et libertés, vous garantit un droit d’accès et de rectification de l’ensemble des données vous concernant.

PERSONNE DE CONFIANCE

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades vous donne la possibilité de désigner une personne de confiance (un proche, un parent ou votre médecin traitant) qui pourra être consultée au cas ou vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Cette désignation doit être faite par écrit sur un formulaire prévu à cet effet, qui vous sera délivré lors de votre entrée.
Elle n’est valable que pour la durée de votre séjour, et est révocable à tout moment.

Cliquez ici pour télécharger la fiche de la personne de confiance

DIRECTIVES ANTICIPÉES

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée "directives anticipées", afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d'exprimer sa volonté.

Cliquez ici pour télécharger la fiche des directives anticipées

EXPRESSION DU DROIT CIVIQUE

Si des élections ont lieu pendant votre hospitalisation, vous pouvez contacter le Commissariat de police au 02 38 28 38 28 qui fera le nécessaire.

DONS D'ORGANES

En France, la loi (n°2011-814) relative à la bioéthique du 6 août 2004 pose le principe que tout le monde est présumé donneur mais laisse chacun libre de s’opposer au don de ses organes, en l’indiquant à ses proches ou en s’inscrivant sur le registre national des refus. [Agence de la Biomédecine, 1 av. du Stade de France - 93212 St Denis la Plaine Cedex].

Le prélèvement d’organes n’est possible que dans des circonstances rares ; c’est pour cela que chaque possibilité est précieuse. Pour sauver le plus de vies possible, il est important d’y réfléchir et d’indiquer clairement son souhait à sa famille.

ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 autorisent et réglementent l’accès par le patient à son dossier médical, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.
A compter de la réception de la demande qui doit être adressée au Directeur, l’établissement dispose d’un délai de 8 jours pour transmettre les informations, ce délai est porté à 2 mois
lorsque les informations remontent à plus de 5 ans.

La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour. Dans le cas :
• d’un enfant mineur, pièce d’identité des parents et livret de famille
• d'un parent décédé, il conviendra de joindre à votre demande motivée, en plus de la copie de votre pièce d'identité, l'acte de décès et un certificat notarié indiquant votre statut d'ayant droit.

Le patient doit préciser dans sa demande le mode de transmission des informations qu’il a choisi :
• soit la consultation sur place du dossier : elle est gratuite, et a lieu sur rendez-vous en présence d’un médecin (des copies du dossier pourront être délivrées)
• soit l’envoi de copies de tout ou partie du dossier : au domicile du patient ou à l’adresse du médecin désigné. Un envoi en lettre recommandée avec accusé réception vous sera alors facturé.

NB : Compte tenu du volume important de certains dossiers médicaux, il est vivement conseillé de les consulter sur place et de choisir les documents à photocopier (chaque copie sera facturée 0,18 euros, coût au 01.01.09).

Le médecin de l’établissement peut, dans certains cas, encourager le demandeur à se faire assister d’une tierce personne au moment de l’accès à certaines informations (cette présence n’est pas obligatoire).

Les patients mineurs peuvent s’opposer à la transmission des informations les concernant au détenteur de l’autorité parentale.

L’accès aux informations recueillies dans le cadre d’une hospitalisation d’office en psychiatrie vous est précisé dans le livret d’accueil spécifique à la Psychiatrie. Des formulaires de demande sont à votre disposition dans les secrétariats médicaux et au secrétariat de direction.

Le décret 2006-6 du 4 janvier 2006 a modifié les délais de conservation des dossiers médicaux . Ils sont conservés 20 ans. Pour les mineurs, le dossier doit être conservé jusqu’aux 28 ans. Les dossiers des personnes décédées peuvent être détruits 10 ans après la date du décès.

Cliquez ici pour télécharger la fiche d'accès au dossier médical (ministère de la Santé)
Cliquez ici pour télécharger la fiche d'accès au dossier médical du CHAM

RÉCLAMATION

Si vous n’êtes pas satisfait du service qui vous a été rendu ou si vous estimez avoir subi un préjudice du fait de votre hospitalisation, nous vous invitons d’abord à en faire part aux responsables du service (Médecin Chef de Service, Cadre de Santé).
Toutes les réclamations doivent être adressées par le patient ou sa famille, par écrit au Directeur de l’Etablissement qui procédera à l’instruction de la plainte. Il vous sera éventuellement demandé une autorisation d'accès au dossier médical par le médiateur non médical afin de procéder à une enquête interne (cliquez ici pour télécharger la fiche d'autorisation d'accès au dossier médical).
Une réponse sera apportée sous réserve du retour de cette autorisation.

En outre, en cas de litige avec le Centre Hospitalier, vous avez la possibilité de porter ce différend devant les tribunaux.
Cliquez ici pour télécharger la fiche des voies de recours en cas de dommage liés aux soins
Cliquez ici pour télécharger la procédure d'indemnisation devant la commission de conciliation et d'indemnisation

Pour solliciter une médiation, vous pouvez contacter la direction des relations avec les usagers au 02 38 95 90 56.
Cliquez ici pour télécharger la fiche de médiation en établissement de santé

Les Usagers mécontents peuvent se rendre au bureau des relations avec les Usagers (bâtiment G30, 2ème étage, bureau 28).
Ils ont également les possibilités suivantes :

• adresser un courrier au Directeur de l'établissement
• téléphoner au bureau des relations avec les usagers au 02 38 95 90 56
• laisser un message depuis le site internet de l'établissement via le formulaire de contact : cliquez ici pour accéder au formulaire de contact

MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)

La réforme de la protection juridique des majeurs issue de la loi du 05 mars 2007 est entrée en application au 1er janvier 2009. Elle prévoit que la demande de mesure de protection juridique soit effectuée par la famille, accompagnée d'un certificat médical établi par un Médecin Expert inscrit sur la liste du Procureur de la République, lorsque les facultés mentales sont altérées.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous informer auprès de l'Assistante Sociale (Tél : 02 38 95 90 60) et du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l'hôpital (Tél : 02 38 95 95 29).

VOS DEVOIRS

Vous allez, pendant quelques temps, vivre auprès d’autres personnes. Merci de respecter quelques règles élémentaires de savoir vivre :

• Usez avec discrétion des appareils de radio et de télévision (des dispositifs audios peuvent vous être proposés).
• Evitez les conversations trop bruyantes.
• Ne détériorez ni les locaux ni le matériel mis à votre disposition.
• Soyez courtois avec les autres malades, les visiteurs et le personnel. "L'ensemble du personnel du CHAM s'engage à respecter vos droits, merci de respecter notre institution."

Il est strictement interdit :

• de fumer dans l'Établissement, conformément au décret n° 2006-1386 du 15/11/06. La cigarette électronique est également interdite dans les établissements du CHAM
• d’apporter des boissons alcoolisées ou toute substance illicite
• d’utiliser des téléphones portables dans l’établissement, en raison de risques de perturbations des dispositifs médicaux fonctionnant avec la même fréquence (RF) – circulaire DH-EM1 n° 40 du 9 octobre 1995